Mercredi 29 mars 2017

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée hier au Journal officiel. Ce texte contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

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La BDES doit-elle être structurée sur la base de l'année civile ?

Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, la base de données économiques et sociales doit construire son contenu autour des deux dernières années, de l'année en cours et des trois années à venir. Faut-il retenir pour référence l'année civile ou est-il possible de structurer la BDES sur la base, par exemple, de l'exercice comptable de l'entreprise ?

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Résiliation judiciaire du contrat : le temps joue pour l'employeur

L'élu qui obtient devant le juge la résiliation de son contrat de travail n'a droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'au titre du mandat en cours au jour de l'introduction de l'instance aux prud'hommes. En cas de lenteur de la justice, cette sanction spéciale prononcée contre l'employeur peut donc être réduite à néant.

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