Mercredi 15 mars 2017

La ministre du travail n’a pas hésité à révéler, ce mardi soir, le nom de deux entreprises fautives en matière de discrimination, AccorHotels et Courtepaille. Leurs plans d’actions, mis en place pour contrer les pratiques discriminatoires révélées à la suite d’un testing, n’ont pas été jugés pertinents. AccorHotels conteste le verdict.

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La CJUE encadre l'interdiction du voile au travail

Dans deux arrêts rendus hier, la CJUE fixe le cadre de l'interdiction du voile au travail dans les entreprises privées. S'il est possible de prévoir l'interdiction du port de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, une telle prohibition peut constituer une discrimination indirecte sauf si l'entreprise peut arguer d'un objectif légitime.

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Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions

Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.

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