Vendredi 3 fevrier 2017

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce, même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.

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Pas d'augmentation pour insuffisance professionnelle : le salarié ne peut pas invoquer le défaut de formation

Le défaut de formation dispensée au salarié est un manquement de l'employeur. Cependant, il ne peut être invoqué par un salarié pour expliquer son insuffisance professionnelle lui fermant l'accès à une augmentation individuelle. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 janvier.

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A la une Charges sociales
A la une Charges sociales

Peut-on rembourser les frais exposés par le salarié dont le domicile est éloigné du lieu de travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

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