Le collaborateur médecin peut statuer sur l'aptitude des salariés
Un décret du 11 octobre 2016 élargit les missions pouvant être confiées au collaborateur médecin. Intégrés aux services de santé au travail depuis 2011, ces médecins non spécialisés peuvent désormais pratiquer tous les examens prévus dans le cadre du suivi individuel de la santé des salariés. Leur interdiction de prononcer des avis d'aptitude ou d'inaptitude est supprimée.
RéagirLoi pour une République numérique : les mesures RH
La loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, comporte des mesures intéressant directement les employeurs. Elle modifie les règles concernant les sanctions applicables par la Cnil, intègre la lutte contre l'illettrisme numérique au programme de la formation professionnelle, et crée un CDD pour les joueurs professionnels de jeux vidéos.
RéagirConseils de prud'hommes : la composition des collèges est fixée
Le renouvellement des conseillers prud'homaux aura lieu en 2017. Ils ne seront plus élus mais désignés. Un décret du 11 octobre 2016 définit les modalités de désignation des conseillers prud'homaux.
RéagirUn échange de mails peut-il suffire à valider un accord commun des parties de rompre de manière anticipée un CDD ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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