S'il peut apparaître légitime pour un employeur de souhaiter gérer au mieux sa flotte automobile et d'inciter les salariés à une conduite plus sûre des véhicules professionnels, c'est à la condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Paris à la société Orange.
RéagirL'employeur ne sera plus tenu de prévoir des vestiaires pour tous les salariés
À compter du 1er janvier 2017, l'employeur ne devra plus tenir systématiquement des vestiaires à la disposition de ses salariés. Il pourra, sous certaines conditions, les remplacer par un meuble de rangement sécurisé. De plus, la procédure permettant d'autoriser les salariés à déjeuner dans leurs locaux de travail est modifiée.
RéagirStock-options : précisions sur le calcul de la contribution patronale spécifique
Lorsque la société attributrice de stock-options choisit d'acquitter la contribution sur 25% de la valeur des actions concernées, cette valeur est celle du premier cours coté du jour où l’option est attribuée.
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