Mardi 6 septembre 2016

Un décret du 1er septembre 2016 ajoute à la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés les démarches qui précèdent la conclusion d'un accord collectif, dès lors qu'elles aboutissent à l'agrément d'un premier accord.

Réagir

Lorsqu'un accord majoritaire est conclu sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ce texte ne peut pas faire l'impasse sur le rôle du comité d'entreprise dans le suivi de l'application des mesures qu'il contient. La seule création d'une commission de suivi comprenant un élu CE ne suffit pas, estime la cour administrative d'appel de Paris.

Réagir