Tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d'adresser les documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse donc comme une volonté de licencier le salarié.
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"Complexe", "coûteux" et "mal ciblé" : le rapport parlementaire, dévoilé fin juillet, dresse un bilan sans concession du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, l’une des mesures phares du quinquennat de François Hollande. Et prône une refonte du dispositif.
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