Depuis le 1er juillet 2016, les moyens d'action et de sanction de l'inspection du travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations ont été renforcés. Une circulaire du ministère de la justice du 18 juillet 2016 précise les sanctions administratives et pénales qui peuvent être prononcées, ainsi que leur articulation.
Réagir
L'absence dans la promesse d'embauche d'un CDD d'une des mentions devant figurer dans le contrat ne justifie pas le requalification du contrat en CDI. Le formalisme du CDD n'est pas exigé pour la promesse d'embauche.
Réagir