En cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés, l'employeur est tenu de saisir la commission paritaire ou la commission territoriale de la branche dont il dépend uniquement si une mission de reclassement externe lui a été confiée. Le renvoi à tel ou tel article de l'ANI du 10 février 1969 dans l'accord ou la convention de branche ne suffit pas.
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Malgré le défaut de paiement des cotisations Agirc-Arrco par leur employeur, les salariés peuvent acquérir des points de retraite complémentaire. Certaines catégories de salariés, dont la liste vient d'être modifiée au 1er juillet 2016 par une circulaire Agirc Arrco du 20 juillet 2016, sont toutefois exclues de ce dispositif.
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