Un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
RéagirFaut-il toiletter les avantages acquis ?
Dans un manifeste, Entreprise & Société, le think lab d’Entreprise & Personnel, propose de refondre le cadre de ces rétributions monétaires ou non. Avec l’objectif de faire des acquis sociaux, des avantages temporaires, justifiables et socialement acceptables.
RéagirDUP légale et heures de délégation : les points de vigilance
Béatrice Pola, avocate associée au sein du cabinet Proskauer, alerte les DRH sur les deux points de vigilance qui découlent des possibilités de cumuler les heures de délégation dans le cadre de la nouvelle DUP.
Réagir