Mardi 17 novembre 2015

Quel impact aura la décision de la Cour de cassation sur le forfait heures de la convention Syntec ? Max Balensi, délégué général de la fédération patronale, Michel de La Force, président du Fieci-CFECGC et Loïc Deschamps, délégué syndical central CGT d’Altran, analysent la portée de cet arrêt.

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Pas de projet d'aménagement important, pas d'expert pour le CHSCT

La baisse d'activité d'un site industriel liée à la fermeture d'une usine du groupe ne suffit pas à justifier une expertise du CHSCT pour projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé.

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Fusion d'entreprises : l'accord de substitution peut s'appliquer à une filiale transférée après sa conclusion

Un accord de substitution conclu à l'occasion de la fusion de deux sociétés est opposable aux salariés d'une troisième filiale transférée après sa conclusion si toutes les organisations syndicales représentatives dans cette filiale ont participé à la négociation.

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