La faute lourde se caractérise par l'intention du salarié de nuire à l'entreprise. Attention toutefois, toute faute commise par un salarié qui porte préjudice à l'entreprise ne peut être automatiquement qualifiée de faute lourde, met en garde la Cour de cassation.
Réagir (3 commentaires)Keycoopt hisse la cooptation en méthode de recrutement
La start-up propose d'installer une plate-forme de recrutement par cooptation dans les entreprises pour favoriser la recommandation en interne. Les explications d’Antoine Perruchot, co-fondateur de l’entreprise.
RéagirRecherche d'un repreneur en cas de fermeture d'établissement : les situations qui déclenchent l'obligation
Un décret du 30 octobre 2015 apporte des précisions sur l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement, prévue par la loi Florange du 29 mars 2014 et modifiée par la loi ESS du 31 juillet 2014. Le décret précise la procédure applicable en cas de demande de remboursement des aides publiques à l'entreprise.
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