Jeudi 6 août 2015

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier soir sur le projet de loi croissance et activité. Il censure le barème d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les Sages estiment qu'en retenant le critère de la taille de l'entreprise, le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi.

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Le projet de loi sur le dialogue social modifie un certain nombre de dispositions sur les mandats des élus. La plus emblématique est la parité qui doit être respectée sur les listes électorales.

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