Jeudi 30 juillet 2015

Le projet de loi croissance et activité, adopté définitivement par le Parlement, réforme la procédure prud'homale afin de favoriser une résolution amiable des litiges et de réduire les délais de jugement. Il crée également un véritable statut du défenseur syndical qui devient un salarié protégé.

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Le projet de loi sur le droit des étrangers en France, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, modifie les modalités d'attribution de titres de séjour pour exercer une activité professionnelle.

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