Le projet de loi sur la croissance et l'activité, adopté définitivement, a modifié certaines règles relatives au droit de l'emploi : licenciements collectifs, accords maintien dans l'emploi, information des salariés en cas de cession, cession obligatoire dans certaines situations. Nous faisons le point.
RéagirRSS : le seuil de 50 salariés s'apprécie sur trois ans
Pour désigner un délégué syndical, l'effectif de l'entreprise doit atteindre 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Ce dernier critère de constance du niveau d'emploi dans le temps s'étend à la désignation du représentant de la section syndicale (RSS).
RéagirDSN : la phase 1 est prolongée jusqu'à la paie de septembre 2015
Le site dsn-info.fr indique que les entreprises pourront encore déposer une DSN en phase 1 pour la paie du mois de septembre. Par ailleurs, il précise que l'attestation employeur doit toujours être remise au salarié en fin de contrat lors de son départ de l'entreprise.
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