Jeudi 9 juillet 2015

Si les salariés n'ont pas à respecter un préavis pour lancer un mouvement de grève, ils doivent en revanche informer l'employeur des revendications professionnelles qui justifient l'arrêt de travail. Ce n'est pas à l'employeur de leur demander des explications. En l'absence d'information, le mouvement collectif ne peut pas être qualifié de grève.

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La négociation d'entreprise souffre d'un net recul

L'an passé, employeurs et représentants du personnel se sont accordés sur le contenu de 36 500 accords collectifs. C'est 9% de moins qu'en 2013, constate le rapport annuel de la Direction générale du travail (DGT). Une baisse de l'activité conventionnelle liée à la difficulté d'obtenir des augmentations de salaire.

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Dossier médical du salarié : sa consultation par l'employeur engage sa responsabilité

L'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute.

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