L'employeur qui n'organise pas la visite de reprise à l'issue d'un arrêt maladie ne peut pas licencier un salarié pour abandon de poste quand bien même ce dernier n'aurait pas répondu aux lettres recommandées de son employeur.
Réagir (2 commentaires)Inaptitude : l'avis favorable des DP ne valide pas le renvoi
Impérativement consultés lorsqu'une inaptitude d'origine professionnelle est constatée, les délégués du personnel n'ont pas pour autant le pouvoir d'attester la nécessité de licencier. "Le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement", retiennent les juges.
RéagirPortage salarial : l’ordonnance met-elle fin aux incertitudes juridiques ?
L’ordonnance du 2 avril 2015 met fin en principe au long feuilleton de l’encadrement juridique du portage. Toutefois, certaines questions demeurent. Et l’annulation, le 7 mai dernier, de l’arrêté d’extension de l’accord du 24 juin 2010, obscurcit la situation.
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