Mardi 12 mai 2015

Le projet de loi sur le dialogue social remplace l'obligation de réaliser pour le comité d'entreprise un rapport de situation comparée entre femmes et hommes par des indicateurs chiffrés. Un changement qui mécontente les syndicats, les associations féministes et le Conseil supérieur à l'égalité. Hier soir, le gouvernement a annoncé qu'il modifierait son texte.

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A la une Charges sociales
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Contrôle Urssaf : toutes les filiales doivent être prévenues en cas de versement en un lieu unique

En cas de contrôle Urssaf d'une entreprise ayant adhéré au versement en un lieu unique (VLU), l'avis de passage doit être adressé à l'entreprise faisant l'objet du contrôle, pas à celle ayant conclu le protocole VLU avec l'Acoss et gérant le versement des cotisations pour toutes les sociétés visées par le protocole.

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CHSCT : la modification du règlement intérieur ne concerne pas l'instance de coordination

La consultation de l'instance de coordination est limitée aux cas prévus par la loi et elle est écartée dans les hypothèses de consultations spécifiques des CHSCT, comme lors d'une modification du règlement intérieur.

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