Mercredi 1er avril 2015

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement.

Réagir (1 commentaires)
A la une Emploi
A la une Emploi

Travail illégal : la vigilance des donneurs d'ordre est de mise !

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi du 10 juillet 2014. L'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage est renforcée.

Réagir

Les règles de transparence financière des CCE et comités interentreprises

Les décrets qui détaillent les nouvelles obligations comptables des CE prévoient plusieurs adaptations propres aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises. Les contenu des conventions de transfert de gestion des oeuvres sociales est en outre précisé.

Réagir