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Une rupture conventionnelle ne peut être remise à la Direccte qu'après l'expiration du délai de rétractation

Dans un arrêt du 14 janvier, la Cour de cassation précise pour la première fois à notre connaissance que la demande d'homologation ne peut en aucun cas être adressée à la Direccte avant la fin du délai de rétractation et que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir d'homologuer une rupture conventionnelle.

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Delphine de Saint Remy
Ecrit par
Delphine de Saint Remy
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