Estelle Coulombel
Avocate / Cabinet Proskauer
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Contrat de travail
16/03/2018
L'employeur peut prévoir une clause de mobilité applicable dans tous les établissements présents et à venir situés en France
Estelle Coulombel, avocate au sein du cabinet Proskauer analyse un arrêt en date du 14 février 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la clause de mobilité. Dans cette décision, les juges précisent les conditions de licéité d’une clause de mobilité applicable "dans tous les établissements situés en France", présents et à venir, de la société employeur, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.