Mardi 23 octobre 2018

La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas forcément obligatoire pour notifier un licenciement, selon la Cour de cassation. Pourtant, l'employeur reste tenu à ce formalisme lorsqu'il conclut par la suite une transaction avec le salarié afin d'encadrer la rupture du contrat de travail. Telle est la solution adoptée par la Cour dans un arrêt du 10 octobre 2018.

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Mise en place du CSE : Pensez à la négociation pré-pré-électorale !

Aymeric d'Alançon, of counsel au sein du cabinet Chassany Watrelot Associés, incite les entreprises à porter une grande attention à la négociation issue des ordonnances du 22 septembre 2017 qui précède la négociation du protocole pré-électoral, menée avec des interlocuteurs distincts et dont le contenu lui est propre.

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CDD de remplacement puis CDD surcroît d'activité : un délai de carence s'applique

La Cour de cassation rappelle que seuls les cas limitativement listés dans le code du travail permettent de s'affranchir de l'obligation d'appliquer un délai de carence. Les possibilités ouvertes aux partenaires sociaux de branche par les ordonnances Travail risquent de faire évoluer les choses.

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