Lundi 8 octobre 2018

Anne Lemercier, avocate associée spécialisée en Employee Benefits chez Clifford Chance, revient sur les mesures du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Entretien.

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La prime de 13e mois peut être réservée aux cadres

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de réserver, par usage, le bénéfice de la prime de 13e mois aux seuls cadres. Cette dernière n'est en effet ni liée à une sujétion particulière, ni à un objet spécifique qui serait étranger au travail accompli.

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La Cour des comptes suggère d'intégrer dans la DSN de nouvelles déclarations

Dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes livre un premier bilan positif du déploiement de la déclaration sociale nominative, mais appelle le gouvernement à franchir de nouvelles étapes notamment en y intégrant de nouvelles déclarations des employeurs.

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