Lundi 23 juillet 2018

Nul besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte, selon la loi Travail de 2016. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation applique cette règle à des faits remontant à 2009. Une entreprise obligeait les directeurs d'agence à rester en permanence disponibles via leur téléphone portable, afin de répondre aux urgences.

Réagir

Le délai excessif entre la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé et la saisine de l'administration est une irrégularité ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2018. Ce délai implique que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Réagir