Le ministère du travail a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le texte aborde un grand nombre de sujets parmi lesquels la formation professionnelle, l'apprentissage, l'assurance chômage, le travail détaché, l'égalité femmes-hommes, l'emploi de travailleurs handicapés. Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 ou le 25 avril.
Réagir Accès libreEn l'absence de dispense, la renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis est valable
Lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence devra être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, si le salarié ne prouve pas qu'il a été dispensé de préavis, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci.
RéagirEst-il possible d’inclure une condition suspensive dans un contrat de travail ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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