Jeudi 22 février 2018

Lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances, les parlementaires ont ajouté une disposition qui permet à l'accord de performance collective d'aborder la question du forfait-jours. Mise en place ou modification de conventions de forfait-jours, le salarié est-il en mesure de refuser la modification de son contrat de travail et quelles en sont les conséquences ?

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Rupture conventionnelle : même reçue hors délai, une lettre de rétractation peut être valable

Lorsqu'ils signent une convention de rupture individuelle, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans un arrêt rendu le 14 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que ce délai s'applique à la date d'envoi de la lettre de rétractation et non à celle de sa réception.

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En cas de listes concurrentes d'une même confédération, l'employeur n'a pas à reporter le scrutin

Le dépôt de listes concurrentes issues de deux syndicats affiliés à la même confédération est une difficulté qu'il convient d'anticiper. À défaut, la direction de l'entreprise est en droit d'évincer la liste de candidats déposée en dernier.

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