Mercredi 3 janvier 2018

A la une Charges sociales
A la une Charges sociales

Les mesures sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et la loi de finances pour 2018 ont été publiées le 31 décembre 2017 au Journal officiel. Nous vous proposons un tableau récapitulatif des principales mesures sociales de ces deux textes.

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La composition de l'instance et le crédit d'heures du comité social et économique sont fixés

Le décret du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE). Il précise aussi les modalités de report ou de partage des heures de délégation ainsi que la manière de les décompter. Des nouvelles dispositions sont à signaler notamment sur le calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours.

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Notification du licenciement : l'employeur peut utiliser des lettres-type

Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l'employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.

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Comment fonctionnent les budgets du comité social et économique

Le décret sur le comité social et économique limite à 10% le reliquat issu de la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) qui peut être transféré chaque année au profit d'associations. Rien n'est dit en revanche sur les modalités de transfert du reliquat de fonctionnement pour financer les ASC, sujet en débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification.

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