L'employeur ne peut sanctionner des faits plus d'un mois après la date de l'entretien préalable. Lorsqu'il souhaite sanctionner des faits survenus après un premier entretien de licenciement auquel il n'a pas donné suite, il doit convoquer le salarié à un nouvel entretien. Ce dernier ne doit concerner que des faits distincts de ceux abordés lors du premier entretien.
RéagirLe principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale
La Cour de cassation décide que le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale. Ainsi, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette interdiction, les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration peuvent être déduits de l'indemnité due au salarié.
RéagirQuel est le risque Urssaf lorsque l’entreprise ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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