La base publique des accords collectifs a été mise en ligne vendredi. Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 y seront versés. Dans certains cas, c'est cette publicité qui fait courir le nouveau délai de deux mois pour intenter une action en nullité d'un accord d'entreprise.
Réagir Accès librePV et formation du CSE : ce que prévoit un projet de décret
Dans un projet de décret de 46 pages, le gouvernement précise les modalités du fonctionnement du comité social et économique (CSE). Nous traitons ici les questions relatives au procès-verbal du CSE, au recours à l'enregistrement, à la sténographie et à la visioconférence et aux formations santé-sécurité-conditions de travail.
RéagirLa consultation du CSE ne dépassera pas trois mois
Un nouveau projet de décret, qui sera soumis jeudi aux syndicats, fixe les délais qui seront imposés, en l'absence d'accord collectif, aux membres du CSE pour rendre leurs avis. Le ministère du travail entend également limiter fortement la possibilité pour les élus de l'instance unique d'affecter le reliquat annuel des ASC vers le budget de fonctionnement.
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