Le gouvernement a transmis, hier, aux partenaires sociaux le document d'orientation définissant le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle. A la clef, une contribution pour les demandeurs d'emploi, un mécanisme de mutualisation pour les PME/TPE, la simplification des plans de formation, la fusion du CPF et du congé individuel de formation ainsi que la fin des listes éligibles.
Réagir Accès libreSanction en l'absence de NAO : une nouvelle procédure va s'imposer
Deux projets de décrets adaptent les règles de la négociation collective d'entreprise au regard des bouleversements provoqués par les ordonnances Macron. Il est en particulier envisagé une refonte complète de la procédure visant à sanctionner l'employeur qui manque à son obligation de mener les négociations obligatoires sur les salaires.
Réagir (1 commentaires)L'accès aux documents de l'entreprise par l'expert-comptable du CE est facilité
Lorsque plusieurs sociétés distinctes sont sous le contrôle d'une même personne et que l'une de ces entités fait l'objet d'un droit d'alerte économique, l'expert-comptable du CE peut exiger d'accéder aux comptes de l'ensemble des sociétés contrôlées. Un arrêt rendu le 25 octobre souligne qu'il est inutile de démontrer l'existence juridique d'un groupe d'entreprises.
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