L'Assemblée nationale a adopté mardi soir en première lecture le PLFSS pour 2018. Le texte n'a pas subi de modifications majeures par rapport à la version présentée par le gouvernement. Il acte certaines précisions s'agissant notamment du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives ou encore de la taxation des gains de l'épargne salariale.
Réagir (1 commentaires)Réserver un salaire moindre aux cadres débutants n'est pas discriminatoire
Une convention collective peut prévoir un salaire moins élevé pour les cadres nouvellement diplômés et sans expérience. Ainsi l'a affirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017. Une telle clause ne constitue pas une discrimination et ne porte pas atteinte au principe "à travail égal, salaire égal".
RéagirEn cas d’inaptitude, l’employeur peut-il avoir accès à l’étude de poste réalisée par le médecin du travail ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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