Lundi 10 juillet 2017

Définir les catégories professionnelles dans lesquelles les suppressions de poste sont envisagées dans le cadre d'un licenciement collectif n'est pas simple. C'est ce qu'expliquent Stéphanie Dumas et Florence Aubonnet, avocates associées au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, qui craignent que les ordonnances ne s'attaquent pas au vrai problème.

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Faute inexcusable et employeurs successifs : quel employeur attaquer ?

Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement auprès de plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'entre eux en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur visé conteste l'imputabilité de la maladie au travail, c'est à lui d'en rapporter la preuve, rapelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin.

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Indemnités pour violation du statut de l'élu : les juges espèrent une réforme

La jurisprudence fixe à 30 mois de salaire le plafond d'indemnités à verser au salarié protégé licencié en méconnaissance de son statut et qui ne veut pas être réintégré. Compte tenu de la complexité de la question et de la diversité des mandats, la Cour de cassation invite le législateur, dans son rapport annuel, à s'emparer du sujet et à créer une sanction pécuniaire.

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