Lundi 23 janvier 2017

Les primes de panier et indemnités de transports sont désormais considérées comme des frais professionnels par la Cour de cassation. Comment cette nouvelle jurisprudence affecte-t-elle les services des ressources humaines ? Le tour de la question avec Camille-Frédéric Pradel, avocat au sein du cabinet Pradel.

Réagir

Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne qui a le statut d'auto-entrepreneur mais qui est dans un lien de subordination juridique permanent avec l'entreprise pour laquelle elle travaille est bien liée par un contrat de travail. L'entreprise doit alors être condamnée pour travail dissimulé.

Réagir