Au 1er janvier 2017, l'employeur devra dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu'il était au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise. Tour d'horizon des enjeux et conséquences pour les entreprises avec Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse-avocats.
Réagir Accès libreUne formation à la non-discrimination bientôt obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés
Le projet de loi Egalité et citoyenneté a été adopté en nouvelle lecture par les députés mercredi. Mesure contestée de ce projet de loi, l'obligation de former les recruteurs à la non-discrimination a été revue à la baisse : elle sera obligatoire dans les entreprises dépassant le seuil de 300 salariés, et non plus 50. Retour sur les mesures du projet de loi intéressant les RH.
Réagir (1 commentaires)Le droit au repos et à la santé peut être invoqué pour refuser une mutation
Lorsque l'employeur impose un transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique, même en l'absence de clause de mobilité prévue par le contrat de travail, il n'est en principe pas possible de s'y opposer. Sauf pour le salarié à démontrer que cette mutation porte atteinte à sa situation personnelle, familiale, ou encore à son droit au repos et à la santé.
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