Deux décrets du 20 octobre 2016 allègent les obligations d'affichage de l'employeur et de transmission de documents à l'inspection du travail. Nous récapitulons les modifications apportés par ces textes réglementaires, qui entrent en vigueur aujourd'hui, en deux tableaux.
RéagirConsultation sur la politique sociale : les comités d'établissement n'ont pas droit à l’expert
Le jugement du TGI de Montpellier est le premier jugement sur les expertises de la loi Rebsamen. Il considère qu'aucune disposition de la loi Rebsamen ne prévoit l'assistance d'un expert-comptable au bénéfice d'un comité d'établissement dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Seul le CCE peut être assisté d'un expert.
RéagirUn décret ajuste les règles de mesure de la représentativité patronale
La première grande mesure de la représentativité patronale approche. Un décret du 20 octobre 2016 facilite la reconnaissance de la représentativité d'une organisation patronale issue de la fusion de plusieurs organisations professionnelles d'employeur, ou encore confie aux commissaires aux comptes le soin d'attester de l'effectif des entreprises adhérentes à une organisation.
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