Les grandes lignes du PLFSS pour 2017 ont été dévoilées vendredi. Y figurent la restriction de certaines exonérations qui étaient accordées sans limite de revenu, de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude sociale, une protection renforcée des salariés atteints d'une maladie chronique et une amélioration de la couverture santé des salariés précaires.
RéagirLe comité d'entreprise doit saisir très tôt le juge pour faire repousser les délais préfix de consultation
Considérant que le projet sur lequel il était consulté nécessitait aussi l'avis d'un CE et d'un CHSCT, le CCE de GDF Suez a demandé à la justice de suspendre le projet dans l'attente de ces consultations. Le juge délivre sa décision, favorable au CCE, une fois le délai de consultation écoulé. Trop tard, décide la Cour de cassation.
RéagirLe remplacement du salarié par un prestataire de service n'empêche pas la réintégration
Une réintégration demandée par une salariée dont le licenciement a été annulé n'est pas matériellement impossible même si l'entreprise a entre-temps fait appel à une entreprise de prestations de service pour effectuer les tâches de l'intéressée.
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