Mercredi 25 mai 2016

Une Urssaf ne peut engager un contrôle hors de sa circonscription sans avoir reçu préalablement délégation de l'Urssaf compétente, à peine de nullité de la procédure et annulation des redressements subséquents.

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Un nouveau cas d'information du comité d'entreprise ou du CHSCT en cas de transaction pénale

Certaines infractions au code du travail peuvent faire l'objet d'une transaction pénale conclue entre l'entreprise et l'administration. Selon l'objet de l'infraction, l'administration doit informer le CHSCT ou le comité d'entreprise.

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Les idées fausses sur la transmission de savoirs

Dans une étude récente, le Centre d'études de l'emploi (CEE) remet à plat les présupposés établis sur la transmission de savoirs. Transmettre des compétences suppose une organisation pensée, implique souvent plus de deux protagonistes et n'est pas un lien à sens unique. La note du CEE souligne également qu'il ne s'agit pas là d'une problématique générationnelle.

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