200 conventions collectives d’ici 3 ans au lieu des 700 existantes, c’est le pari – ambitieux – du gouvernement. Mais il devra au préalable lever un certain nombre d’obstacles dont certains représentent un sérieux casse-tête juridique.
Réagir Accès libreL'employeur doit avoir connaissance du mandat extérieur
Le conseiller prud'homal qui informe son employeur de l'existence de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement bénéficie, au même titre que les élus du personnel, d'une protection spéciale. Mais encore faut-il prouver cette information.
RéagirPLFSS pour 2016 : le Sénat recule l'âge de la retraite à 63 ans
Recul à 63 ans de l'âge légal de départ à la retraite, le forfait social à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un PEE ou un Perco, une pénalité en cas de non-respect des NAO... Les sénateurs ont modifié le PLFSS pour 2016. Détail des mesures qu'ils ont adopté.
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