Mardi 28 juillet 2015

Le rapport pour une clarification du bulletin de paie a été remis hier. Il préconise de rendre les intitulés plus compréhensibles, de regrouper les lignes de cotisations par risque couvert et de faire figurer les versements relatifs à l'intéressement et la participation sur le bulletin de paie. Il pourrait être généralisé pour toutes les entreprises en 2018.

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Le projet de loi croissance et activité, adopté définitivement par le Parlement, introduit dans le code du travail un barème obligatoire d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le texte prévoit un référentiel indicatif dont les modalités devront être précisées par décret.

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