Les documents qui créent des obligations à la charge des salariés doivent être rédigés en français. A défaut, ils leur sont inopposables. Mais cette exigence est écartée lorsque les documents proviennent de l'étranger ou que le salarié lui-même est étranger. La collaboratrice américaine ne peut dès lors pas invoquer l'inopposabilité de documents rédigés en anglais.
RéagirQue faire face à un salarié qui refuse une mise à pied conservatoire ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
RéagirLettre de convocation : la "fausse" question du respect des droits de la défense
Nicolas Chavrier, avocat associé au sein du cabinet Fromont-Briens, critique la motivation du jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 26 mai 2015. Les juges avaient condamné une entreprise pour n'avoir pas précisé les griefs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable en invoquant le respect des droits de la défense.
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