Lundi 13 avril 2015

L'élu de comité d'entreprise qui, à l'occasion d'une interruption de séance, porte un coup de tête à un collègue commet une faute qui justifie son licenciement. Un tel acte constitue, aux yeux des magistrats, un manquement à l'obligation de sécurité à laquelle est tenue tout salarié dans son contrat de travail.

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Formation : accord a minima dans la banque

La banque a conclu un accord sur la formation professionnelle avec l’ensemble des organisations syndicales. Parmi les innovations, la reconnaissance de la formation, le non décompte des absences inférieures à 16 semaines entre deux entretiens récapitulatifs et le partenariat avec l’Apec pour le conseil en évolution professionnelle.

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Le salarié peut produire les seuls documents de l'entreprise strictement nécessaires à sa défense

Dans un arrêt du 31 mars, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise. Mais les juges doivent vérifier que ces documents sont bien nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié.

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